La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 4
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| ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01770, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703199 du 6 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 3 juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X , fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; - Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 février 2005, présentée par Me de Boyer Montegut, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Murera X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2009, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904006 du 24 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Hicham X en annulant les arrêtés du 19 août 2009 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc et ordonnant son placement en rétention, ainsi qu'en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2009 sous le n° 09BX02119, présentée pour M. Armen A, élisant domicile chez Me de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000, par Me de Boyer Montegut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903528 du 21 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 5 mai 2009 en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français et désigne l'Arménie comme pays de...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2009 par télécopie et le 12 juin 2009 en original, présentée pour M. Guylain X demeurant au centre de rétention administrative de Toulouse II à Toulouse 86000, par Me Boyer de Montegut ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902811 du 9 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 par lequel le préfet du Tarn a ordonné sa reconduite à la frontière ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010 présentée pour Mme , élisant domicile chez son avocat, Me de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000 ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales à décidé sa reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination, et a ordonné son placement en rétention administrative...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 en télécopie et en original le 1er juin 2010, présentée pour M. Mifail X alias Mefo Y, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me de Boyer Montegut, situé 24 grande rue Nazareth à TOULOUSE 31000 ; M. Mifail X alias Mefo Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000956 du 5 mars 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2010 par lequel le préfet du Tarn a décidé de sa reconduite à la frontière et...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 3 novembre 2009 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
335 Étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1505231, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 octobre 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, par une requête n° 1600695, d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement du 16 février 2016 n...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2010 sous le n° 10BX01577, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 septembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de M. Abel Y ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01599, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis...
