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...DE BERAIL ERIC...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée par M. Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702415-0803415 en date du 26 mars 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux du 28 février 2008 contre son arrêté du 3 décembre 2007 emportant exclusion temporaire de fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 03 avril 2003, 02LY02368
...DE BERAIL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2002 sous le N° 02LY02368, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002897, en date du 6 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons de l'Ain, en date du 14 avril 2000, refusant à M. l'autorisation de transfert à titre touristique d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, d'autre part, enjoint à la commission des transferts des débits...
