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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DE BAYNAST...Vu la requête enregistrée le 10 février 2012 présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me de Baynast ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000531 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du ministre de la défense rejetant sa demande de versement de la somme de 53 000 euros au titre des deux indemnités qu'il n'a pas perçues lors de sa mutation en Guyane et sa mise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 26 juin 2012, 10VE03077
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DE BAYNAST...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jeannine A, demeurant ..., et Mme Paule B, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat ; Mmes A et B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713283-0812132 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 25 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a adopté le plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2012, 10NT01321
68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...DE BAYNAST...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a modifié les cahiers des charges du lotissement de ... pour les mettre en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 octobre 2011, 10NT00572
...DE BAYNAST...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4355 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 du préfet de la Vendée déclarant cessible la parcelle cadastrée AB 323 nécessaire à la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Sainte-Radegonde-des-Noyers, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT00678
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable.... ...DE BAYNAST...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5448 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le maire de Brem-sur-Mer Vendée lui a prescrit d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2011, 09NT01975
...DE BAYNAST...Vu la requête enregistrée le 5 août 2009, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4312 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Monts Vendée a approuvé le classement des parcelles cadastrées BE n° 134 et BE n° 184 dans le domaine public communal et a affecté la portion de domaine public nécessaire à l'usage du palais des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mars 2011, 10NT00351
...DE BAYNAST...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1614 en date du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Pays de la Loire approuvant les délibérations du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vendée en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2010, 09NT01603
...DE BAYNAST...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée CEROV FORMATION, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 43, avenue René Coty au Château d'Olonne 85180, par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; la SOCIETE CEROV FORMATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4736 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du préfet de la Vendée lui refusant l'agrément pour la création d'un centre chargé d'assurer des stages de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2010, 09NT00370
...DE BAYNAST...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1242 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de remembrement de la commune de Mouzeuil-Saint-Martin, notamment des arrêtés des 10 janvier 1992 et 29 janvier 2007 du préfet de la Vendée portant clôture de ces opérations ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 janvier 2007 du préfet de la Vendée ; 3...
...DE BAYNAST...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour Mme Anne-Marie B épouse A, demeurant ..., et pour M. Francis B, demeurant ..., par Me de Baynast ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601091 du 6 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commune de la Chapelle Saint Luc en date du 28 mars 2006 approuvant la modification n° 8 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle modifie le règlement de la zone UCa et crée l'emplacement réservé n° 18 ; 2° d'annuler cette...
