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...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... D...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de la Faute-sur-Mer. Par un jugement n° 1302468 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. et Mme...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. et Mme D... et Mme E...-B... D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté 13-DRCTAJ/1-49 du 25 janvier 2013 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1303563 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. II - M. et Mme D... et Mme E...-B... D...ont demandé au tribunal...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " L'avenir ensemble ", M. N..., M. AK...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2012 du préfet de la Vendée portant approbation du plan de prévention des risques naturels de type inondation PPRI de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer et la décision de ce préfet rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1212249 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I- Sous le n°15NT01044 Par...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B..., M. A...B..., M. D...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1301260 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2015, un mémoire en réplique enregistré le 24 novembre 2016 et un mémoire de productions...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone N la parcelle cadastrée section CX n° 246 et qu'elle classe en espace boisé classé les parcelles cadastrées section CX n° 245 et 246, dont il est propriétaire au lieu-dit Le Grand Quézeau à Talmont-Saint-Hilaire. Par un jugement n° 1301262 du 16 juin 2015, le tribunal...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...du Tertre a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son déplacement d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1211745 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015, M. B...du Tertre, représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2015 ; 2° d'annuler la...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 mai 2012 et 22 août 2012 du maire de La Guérinière refusant de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue de la Motte, cadastré section AE n° 899. Par un jugement n° 1209923 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 15 décembre 2015, M. B..., représenté par MeD...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 janvier 2010 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée SDIS 85 a rejeté ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière, à l'indemnisation d'un préjudice et à la saisine de la commission de réforme à la suite des accidents de travail survenus les 15 mai 1973 et 29 octobre 1975 et de condamner le SDIS 85 à lui verser une indemnité de 145 236,94 euros. Par un jugement n° 1001714 du 4 juin 2014, le tribunal...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du site de la Vannerie et cinq autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération en date du 19 avril 2011 par laquelle le conseil municipal d'Olonne-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées section OF N° 204 et 1209 au lieudit La Bardinière, en zone 2 AU, sur le site de La Vannerie, les parcelles cadastrées section OF n° 788, 478, 479, 483, 484, 485, 504, 1368, 1780, 1390, 1391, 407, 1250...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Montaigu Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment existant situé au hameau de La Pralière . Par un jugement n° 1108239 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2014 et un mémoire complémentaire du 6 octobre 2015, Mme A..., représentée par MeD..., demande à la...