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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE ARCANGELIS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210087/8 en date du 20 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 2° d'annuler cette...

...DE ARCANGELIS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105548/6-3 du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la non reconnaissance par le ministre de la santé de son diplôme de psychomotricien ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

...DE ARCANGELIS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour Mme Daniela A, demeurant ..., par Me de Arcangelis ; Mme Daniela A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519289/6-2 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2005 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme italien en psychomotricité ; 2° d'enjoindre à cette même autorité ministérielle de lui délivrer une autorisation d'exercice de la profession de psychomotricien...