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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...DB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune de Blagnac agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Barbanel et la société anonyme Dalkia à lui verser une...

...DB AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il devra être éloigné. Par un jugement n° 2000179/7 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre 2019 et a enjoint à ce dernier de...

30-01-04-02-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Pouvoirs du jury. ... ...DB AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Université Paris Diderot-Paris VII, portant refus de validation de soutenance de mémoire d'études psychanalytiques, pour l'année universitaire 2015-2016. Par une ordonnance n° 1612627 du 28 octobre 2016, le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête sur le fondement de l'article R...