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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 novembre 2021, 21MA03859
...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00819 P0 du 25 juin 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société H2 Home Hunter un permis de construire pour la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain sis 301 avenue du Prado à Marseille 13008, ensemble la décision implicite de rejet opposée à la recours gracieux du 24 août 2020. Par une ordonnance n° 2010011 du 13 janvier 2021, le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 01 octobre 2021, 19MA00831
24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Par un jugement n° 1606671 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 avril 2021, 19MA00587
19-03-06-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baumelles Loisirs a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 22 décembre 2015, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015, et de la décharger de la somme de 16 200 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00627
54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a refusé de lui accorder un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mars 2016. Par un jugement n° 1605946 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA02435
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 13 juillet 2017 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme PLU de Marseille, en tant qu'elle a approuvé le classement de la parcelle cadastrée 878H273 en zone " UM ". Par un jugement n...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 273 538 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une prise en charge médicale qu'il estime inadaptée durant sa détention du 31 décembre 1997 au 14...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP GEORGES DAUMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de...
68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juin 2010, par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey a délivré à la SCI Le Verger un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments de huit logements, situés au lieudit le Villard Laté à Saint-Chaffrey, et la décision du 9 septembre 2010, par laquelle le maire a...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes N...D..., L...D..., MM. P...M...et G...J...agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ont demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier d'Alès à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis à la suite du décès de Mme F... K...survenu le 1er...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M. B... J.... Par un jugement n°1202793 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
