| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 octobre 2023, 22LY01760
08-01-01-08 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...DAUBREY CLAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2018 du général commandant la légion de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes rejetant son recours contre un avis de régularisation de charges émis en avril 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours des militaires, et de la décharger des sommes mises à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 20LY02350
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAUBREY CLAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à compter de la levée par le juge judiciaire de la mesure de contrôle judiciaire dont elle fait l'objet et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux...