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...DASSONVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, sous le n° 07MA05068, présentée pour M. Roland A, demeurant ..., par Me Dassonville, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400331, en date du 23 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes, résultant de la remise en cause des déductions pratiquées par la Société civile immobilière l'Arc en ciel dont il est l'un des associés, au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 01 juin 2006, 02LY00047
...DASSONVILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée pour M. Michel X, domicilié à ... par Me Dassonville, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9703054-9703420 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une indemnité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du...
