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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA03729

...DARRIBEROUGE... 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute d'une branche d'arbre le 26 juillet 2015 et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision et d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1602979 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA03730

...DARRIBEROUGE... 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute d'une branche d'arbre le 26 juillet 2015 et à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision et d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1602978 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY00934

...DARRIBEROUGE... 19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Procédure. 19-02-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Formes et contenu de la requête. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au greffe de la Cour, sous le n° 07LY02021...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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