...DARMANIN...Vu le recours enregistré le 16 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03026, présenté par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600484 du 28 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de Mme X, annulé son arrêté du 24 avril 2006 prononçant la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons Le café du commerce situé ... à Ajaccio ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bastia ; ………………………………………………………………………. Vu les...
...DARMANIN...Vu, la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00MA02746, présentée par Maître Darmanin, avocat, pour M. Nicolas X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 0000431 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du maire de Cristinacce Corse du Sud refusant de lui communiquer copie de délibérations du conseil municipal en date des 16 décembre 1996, 10 septembre 1999 et 20 octobre 1999 relatives à la création d'une piste au lieudit Altonne et à la réalisation de travaux sous...