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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 13 février 2020, 18BX00992
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...DARBON CLEMENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 56 193 euros émis par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH pour le recouvrement de la subvention qui lui avait été accordée. Par un jugement n° 1600044 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...DARBON CLEMENCE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 2 septembre 2014 par laquelle le directeur de la protection des populations de la Gironde l'a informé, s'agissant du magasin " Lidl " de Pauillac, que les constatations effectuées concernant le respect des règles relatives aux annonces de réduction de prix " ont donné lieu aux suites qui s'imposent ", ensemble le rejet implicite de sa demande de...
