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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10VE04086

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...DANESI...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION FEDEX, dont le siège est route de l'Arpenteur BP 10 156 à Roissy Charles-de-Gaulle 95702, par Me Danesi, avocat ; la société FEDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806358 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les autorisations de licencier M. A que lui avait délivrées l'inspecteur du travail des transports ; 2° de mettre à la charge de M. A la...

France | 18/10/2011 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mai 2009, 07VE00388

...DANESI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE FEDEX, dont le siège est 125, avenue Louis Roche à Gennevilliers 92238, par Me Danesi ; la société FEDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500674 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Alexander X, la décision du 30 novembre 2004 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer annulant, d'une part, la décision du 15 avril 2004 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision des...

France | 26/05/2009 | 4ème chambre
 
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