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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 23BX02710
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36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...DAMPIED MAURICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau l'a dessaisi de ses fonctions de chef de poste de la police municipale, ensemble les décisions lui faisant grief " comme la nomination de toute autre personne à la fonction de chef de service à sa place ", de le réintégrer dans ses fonctions, grades et...
