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...DALKIRAN C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HALİL GÖÇMEN c. TURQUIE Requête no 24883/07 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 14 octobre 2014 DÉFINITIF 14/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halil Göçmen c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Après...

...DALKIRAN C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HALİL GÖÇMEN c. TURQUIE Requête no 24883/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 12 novembre 2013 DÉFINITIF 12/02/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halil Göçmen c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après...