| CEDH, AFFAIRE HALİL GÖÇMEN c. TURQUIE, 2014, 001-147013
...DALKIRAN C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HALİL GÖÇMEN c. TURQUIE Requête no 24883/07 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 14 octobre 2014 DÉFINITIF 14/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halil Göçmen c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Après...
| CEDH, AFFAIRE HALİL GÖÇMEN c. TURQUIE, 2013, 001-128038
...DALKIRAN C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HALİL GÖÇMEN c. TURQUIE Requête no 24883/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 12 novembre 2013 DÉFINITIF 12/02/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halil Göçmen c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après...