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19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807966 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex SIB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, des retenues à la source auxquelles elle a été soumise au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un...