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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL01233
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...DAKOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 liquidant partiellement les astreintes prononcées à son encontre par les arrêtés du 30 janvier 2018 pour la période du 6 février 2018 au 5 octobre 2018 s'agissant de l'installation de transit de déchets végétaux et pour la période du 1er mars 2018 au 5 octobre 2018 s'agissant de l'activit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT01174
...DAKOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 8 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à l'enfant Zidane A... un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire d'un acte de kafala. Par un jugement n° 2007948 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les...
