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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 septembre 2006, 04VE01305
...DAILLET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Ndary X, demeurant ..., par Me Daillet, avocat ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative...
...DAILLET...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. et Mme Gérard X élisant domicile ... par Me Daillet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 6 novembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf de Gadagne a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en tant qu'elle crée une zone 3NA et un emplacement réservé C11, et...
