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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 23TL00513

67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, la commune de Saint-Jean-du-Falga et leur assureur à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 402 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute, survenue le...

France | 05/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 octobre 2024, 22TL22358

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme A... G..., sa défunte épouse, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Sauzière-Saint-Jean à leur verser la somme de 19 950 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de...

France | 15/10/2024 | 3ème chambre
 
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