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26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 44-006-05-04 Nature et environnement.... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Les Amis du Bassin de l'Arve" a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2012 du préfet de la Haute-Savoie portant déclaration d'intérêt général au titre du code rural et autorisant au titre du code de l'environnement le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords SM3A à effectuer des travaux...

18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 18-04-02-04 Comptabilité publique et... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant : - à la condamnation du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords SM3A à leur verser la somme de 727 636,17 euros en réparation du préjudice résultant de ses agissements fautifs, somme augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts...

...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Guiban a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler ou de résilier le marché conclu entre le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire et la société CERT pour la réalisation du lot n° 6 " Traitement d'eau- Animations aquatiques " de l'opération de construction d'un centre aquatique à Basse-Goulaine, d'autre part, de condamner le SIVU du centre aquatique...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-05-04 Procédure. Incidents.... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Curtil, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101499 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2010 par lequel le maire de Palaiseau a accordé à la SA HLM Logirep un permis de construire, valant permis de...