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| 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CROMPTON-ROBERTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1204992 du 18 février...
...CROMPTON ROBERTS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Ludwig , demeurant ..., par Me Crompton-Roberts, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408891 en date du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001...
