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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS LE GALL - MESELLEM - MARSOO-CRISTOFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2000419 du 15 juin 2021...

...CRISTOFINI...Vu, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00589, la requête sommaire présentée par Me Gilles X..., avocat, pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 986152 du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient : - qu'il est entré en France avec son épouse le 23 mars 1989 et s'y est maintenu de manière continue ; - qu'il y a élu...

...CRISTOFINI...Vu, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00618, la requête sommaire présentée par Me Gilles X..., avocat, pour Z... Fatima X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 986156 du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Elle soutient : - qu'elle est entrée en France avec son époux le 23 mars 1989 et s'y est maintenue de manière continue ; - qu'elle y a...

...CRISTOFINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA00662, et le mémoire complémentaire en date du 3 mars 2004 présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gilles CRISTOFINI, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2743 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à leur verser à chacun une somme de 400.000 francs en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi en raison du décès de leur...