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49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...CRISANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2020, par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CRISANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2016 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par une ordonnance du 29 septembre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...CRISANTI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2011 et le 4 mai 2012, présentés pour M. D... A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. A... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003846 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2010 par laquelle le chef du service central des rapatriés Mission interministérielle aux rapatriés lui a refusé le bénéfice de l'aide de l'Etat prévue par la loi du 4 décembre 1985 pour le rachat...