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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 05LY00939
...CRETIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; ... M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301157 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...CRETIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour M. Christian X, domicilié ..., Mme Bernadette Y, domiciliée ... et M. Jean-Paul Z, domicilié ... par la selarl d'avocats Juridôme ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501772 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant : - à l'annulation des décisions du 22 juin 2005 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire inscrire sur les états spéciaux des sections de Manson, du Berzet et de Fontfreyde les honoraires d'avocats avancés...
