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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 22PA00593
...CREMIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 2115389 du 21 janvier 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA01660
...CREMIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101140/8 du 3 mars 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 30 mars 2021, 11 janvier 2022 et 6 février 2022, Mme D..., représentée par Me Cremiere, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide...
