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...CREHANGE et NEDELEC...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 16 janvier, 16 février et 6 avril 2004, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me Pierre-Yves Nedelec, avocat, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 94NC01294 rendu le 17 juin 1999 par la présente juridiction ; Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2003, complété par mémoire enregistré le 16 février 2004, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2004 par laquelle le Président de la Cour a décid...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 00NC00097
...SCP CREHANGE et NEDELEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000 sous le n° 00NC00097, présentée pour la COMMUNE DE LANGATTE 57400, représentée par son maire en exercice, et pour M. et Mme Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Metz Créhange et associés ; La COMMUNE DE LANGATTE et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982039 du 23 novembre 1999 par lequel, à la demande de M. Y... , le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de LANGATTE du 5 mai 1997, portant non opposition à la...
...CREHANGE et NEDELEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le N° 00NC00538, présentée pour la COMMUNE DE LANGATTE Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 21 décembre 1999, et pour M. et Mme Wilhelm Z, demeurant ..., ayant pour mandataire la société d'avocats Créhange-Nedelec ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire de LANGATTE en date du 7 octobre 1997, portant...
