La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUTURIER - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 125534
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...SCP Ancel, Couturier, Heller, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1991 et 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour la défense des sites de Théoule dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, la copropriété Aubert-Valay, demeurant ... et M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 247624
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège social est situé au 3, rue Michel Adye à Paris 75794 cedex 16, représenté par son directeur général en exercice ; le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 juillet 1998 ensemble les opérations du concours externe d'accès au corps des ingénieurs de recherche n° 7 branche...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 232430
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le constituant en débet envers le département des Bouches-du-Rhône pour un...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224582
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 58WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224581
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 59WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mai 2003, 225349
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est 3, rue Michel-Ange Paris 16 75794 ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° ''d'annuler l'arrêt du 6 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la demande de Mme Mireille Y, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1998 rejetant la demande de Mme Y tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 243830
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle Réseau Ferré de France RFF a fermé la section Bort-les-Orgues Mauriac de la ligne ferroviaire de Bourges à Miecaze ; 2° condamne Réseau Ferré de France à lui verser 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 181972
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu 1°, sous le n° 181972, la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0201 ouvert au titre de la session 1996 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe ; 2° d'annuler la décision du 1er août 1996 du directeur général du centre national de la recherche scientifique déclarant retenus en vue de leur nomination des chercheurs relevant de la section 02 ; 3° d'annuler toutes...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 241016
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet de la directrice générale du centre national de la recherche scientifique rejetant son recours hiérarchique du 25 juin 2001 dirigé contre les délibérations par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3102 et 3103 section 31, organisés au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère et de 2ème classe, ne l'ont pas déclarée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 249406
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2002, présentée par M. Rachid X demeurant chez M. Ali X ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet...
