La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUTURIER - page 4
Page 4 des 318 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 182451
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 19 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération des jurys proclamant les résultats des concours d'accès aux corps des chargés de recherche de 1ère et 2ème classe du centre national de la recherche scientifique ouverts au titre de la session 1996 dans la section 03 ; 2° d'annuler les nominations prononcées à la suite desdits concours ; 3° d'annuler la décision du 22 juillet 1996 par...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224584
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 56WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 25 juin 2003, 224580
18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME S.A. DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre 92000, et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF S.N.C. DUMEZ ET COMPAGNIE, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 171922
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 16 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0201 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et toutes les décisions et nominations prises à la suite de ce concours ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224583
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 57WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 159600
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu, les ordonnances en date du 30 mai 1994 enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1993, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des jurys des concours ouverts...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241260
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 22 avril 2002, présentés pour Mme Veuve YX, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y, demeurant ... ; Mme Veuve YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 24 février 1995 et du 3 mai 1996 par lesquels la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré M. Y comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden et débiteur, conjointement et solidairement avec M. , des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 237685
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrezak X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 241866
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le préfet des Yvelines ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nursen X épouse Toklu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 229664
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DÉCHÉANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - PROCÉDURE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la fonction publique à sa demande de...
