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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 novembre 2010, 10LY00045

...COUTIN VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour Mme Myriam A, domiciliée 2213, route de Saint Guerin à Grignon 73200 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804848 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision, en date du 2 août 2008, par laquelle le Centre intercommunal d'action sociale de la région de Frontenex a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, à compter du 1er aout 2008 ; - la condamnation...

France | 02/11/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 octobre 2010, 09LY01582

...COUTIN VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Franck A, domicilié au lieu dit ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403966, en date du 5 mai 2009, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à un montant de 6 133,87 euros la somme que la société nationale des chemins de fer français SNCF a été condamnée à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de condamner la SNCF à lui verser une somme de 10 313,05 euros ; 3° de mettre à la charge de la SNCF une somme de 4 500 euros au titre...

France | 07/10/2010 | 6ème chambre - formation à 3
 
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