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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2010, 09VE00481

...COUTADEUR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 février et le 27 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA D'OMERVILLE, dont le siège est place Saint Martin, à Omerville 95420, prise en la personne de son représentant légal, par Me Coutadeur ; la SCEA D'OMERVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803634 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 novembre 2008 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier...

France | 24/06/2010 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 05 octobre 2006, 03PA03586

...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DU MESNIL-AMELOT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cornet-Vincent et associés ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003512 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de et autres, annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 11 août 2000, déclarant d'utilité publique des acquisitions foncières en vue de réaliser des équipements publics, sportifs et de loisirs au bénéfice de la commune ; 2° de rejeter la demande de et autres ; 3° de...

France | 05/10/2006 | 1ere chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 02 février 2005, 02PA03850

...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002, présentée pour la SCI HARAS DEL POLO, prise en la personne de son gérant, élisant domicile en son siège social..., par Me X... ; la SCI HARAS DEL POLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui payer la somme de 10 537, 58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2000 en raison de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice d'un contrat initiative emploi, d'injonction à la même agence...

France | 02/02/2005 | 3eme chambre - formation a
 
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