Recherche de avec pour avocat COUTADEUR dans la jurisprudence francophone - page 5

...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Maisal SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes d'Hussigny-Godbrange, Villers la Montagne, Evrange et Hagen, ensemble la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019. Par un jugement n...

...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Alisma SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes de Rodemack, Beistroff-la-Grande, Basse-Renteng, Evrange et Hagen, ensemble la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019. Par un jugement n...

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal des Chapelles-Bourbon Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 317 en secteur Ap. Par un jugement n° 2010437 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération en tant qu'elle classe la parcelle appartenant à M. A... cadastrée section B n° 317...