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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 janvier 2014, 12DA01019

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...COUSSY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. B...F...et Mme C...H..., demeurant..., par Me Benoît Coussy ; M. F...et Mme H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002108 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front accordant à la commune un permis de construire une salle multiservices, un " espace bowling " et un logement de gardien ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 23/01/2014 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 décembre 2013, 12DA01017

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...COUSSY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 2012 et le 7 décembre 2012, présentés pour la société Villerdis, dont le siège est Centre Leclerc, avenue de la Ferté-Milon à Villers-Cotterêts 02600, par Me Antoine Tourbier ; La société Villerdis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002155 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...C...et de Mme B...D..., l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front accordant à la société SFVC un...

France | 11/12/2013 | 1re chambre - formation à 3
 
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