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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2016, 15VE00821
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...COURT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée pour Mlle Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Court, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-831 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin d'évaluer son préjudice corporel, à la condamnation de la commune de Reims à lui verser une provision de 4 573,47 euros ainsi qu'une somme de 1 219,59 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de dire et juger que la commune de Reims est...
