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...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3096 du 10 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de M. Jean-Jacques X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée de Vannes et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3316 du 10 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Denise X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège de Vannes et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2949 du 10 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de M. Gérard X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée de Quimper et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2975 du 10 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Chantal X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée de Quimper et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3116 du 28 août 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Muriel X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée professionnel de Vitré et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-46 du 2 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Corinne X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège de Rennes et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-448 du 2 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Ginette X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège de Lorient et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3117 du 28 août 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de M. Bruno X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée professionnel de Vitré et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures...

...COUDRAY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat pour Mme Y, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement, et information ayant été donnée aux parties que l'arrêt serait rendu sur le siège ; Considérant que Mme Y fait appel du jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération en date du 3 juillet 1995 du conseil municipal, par Me Yvon COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La Ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-301 en date du 15 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a limité à la somme de 8 883,36 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la société LUCAS à lui verser en réparation des désordres affectant les sols de...