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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT00633
...CABINET COUDERC DINH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100115 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 M. A..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT01429
...CABINET COUDERC DINH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1905801 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai 2021 et 9 novembre 2021 M. et Mme A..., représentés par Me Couderc, demandent à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 22NT01879
...CABINET COUDERC DINH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001598 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 M. C..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 20VE00450
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CABINET COUDERC DINH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705504 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20VE00112
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CABINET COUDERC DINH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705573 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 20VE00451
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CABINET COUDERC DINH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705505 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 décembre 2008, 8C-RD032
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du... ...M. Couderc, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 032 Audience publique du 17 novembre 2008 Prononcé au 15 décembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET...
...ERIC GINTER CABINET SARRAU THOMAS COUDERC...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Dina A, demeurant ..., par Me Ginter ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303177 en date du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner en tant que de besoin la production des documents utilisés par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE02832
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...CABINET D'AVOCATS COUDERC-FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON à lui verser la somme de 53 595 euros en réparation des désordres subis par son pavillon, sis 50 rue de l'Église à Verrières-le-Buisson, à la suite de travaux d'enfouissement des réseaux publics d'éclairage, d'électricité et de télécommunication effectués pour le compte de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2001, 01-00002
REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été... ...Avocats : Me Couderc et Me Debray, avocats au barreau de Lyon....Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE RÉEXAMEN...
