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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 279940

...COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMELEC, dont le siège social est ... 93012 Cedex ; la SOCIETE SOMELEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi refusant à la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 283056

...SCP LE GRIEL ; COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 283056, l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 du code de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M. B et autres demandent, suite au dessaisissement, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, du tribunal administratif de Paris, d'annuler les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1998, 195246, 195446 et 195447

...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des suffrages exprimés pour qu'une liste soit autorisée à se présenter au second tour de scrutin - Annulation de l'ensemble des opérations électorales dès lors que le nombre des suffrages irréguliers excèdent celui séparant l'une des listes admises à se maintenir au second tour du seuil de 5 % des suffrages exprimés. 28-025, 28-08-05-03-02 En vertu des articles L. 366 et L. 373 du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1994, 128606

...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -Caractère subsidiaire de cette action - Poursuites engagées mais non achevées 1. 60-01-02-01-04 Syndicat intercommunal ayant confié à une association, par une convention, la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées sur un terrain loué par un bail emphytéotique. Annulation de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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