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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 257585
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR - DÉLAI - POINT DE DÉPART DU DÉLAI... ...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 août 2002 rejetant sa demande en restitution de la somme de 10 855,90 euros qu'il avait acquittée au titre de la taxe...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 260228
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 mai 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à exécution et à la suspension provisoire de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2004, 231884
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ridha Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 254053
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle 95733, représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 1er de la décision du 16 décembre 2002, par...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246467
...COSSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 mai 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 1995 rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 juin 2004, 246943
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Pas-de-Calais du 9 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1994 déboutant M. Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 210687
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU ..., dont le siège est ... ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 267988
17-05-015 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 mars 1998 du chef...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 271563
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 717 euros en droits et de 161 euros et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 287869
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg, corrigés par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 août 2001, et d'autre part, remis à leur charge l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis...
