La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat COSSA - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, 02623
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Cossa, Avocat...Vu le jugement en date du 13 mars 1990, enregistré le 28 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Forges Seine-et-Marne a mis à sa charge le paiement d'une somme de 13 650 F, montant d'une astreinte pour 273...
