La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 184

HABITATIONS A LOYER MODERE - Bail - Prix - Surloyer - Bail consenti à deux époux - Action dirigée contre le conjoint resté seul dans les lieux... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1978 QUE LES EPOUX X... EN INSTANCE DE DIVORCE ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS; QUE LE 2 NOVEMBRE 1971, L. A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT NE PLUS ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE; QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A RECLAME A DAME L., DEMEUREE DANS LES...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel non. La règle du double degré de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLE UNE CONSTITUTION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la caisse non. * MARIAGE - Effets... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 11 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR MOITIE A SON EPOUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT VERSE A CELLE-CI LE CAPITAL-DECES LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE SA PART DE...

1 SUCCESSION - Partage - Partage partiel - Plainte pour recel - Incertitude sur l'existence des biens recelés - Sursis à statuer sur la... ...Av. Demandeur : MM. Desaché, Cossa...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.889 ET 78-12.807 FORMES CONTRE LE MEME ARRET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS Y... EST DECEDE LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Z..., GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN; QUE, PAR TESTAMENT DU 6 JUIN 1974, IL AVAIT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS A SON Z... ALAIN EN USUFRUIT ET A SON PETIT-FILS HERVE, Z... D'ODON, EN...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Délits commis hors de la circonscription et... ...Av. Demandeur : M. Cossa...LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978, DISANT N'Y AVOIR LIEU A ADMETTRE, EN L'ETAT, LE POURVOI DU DEMANDEUR PORTANT SUR L'ARRET DU 14 JUIN 1978 ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; SUR LE POURVOI N° 78-93230 FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 14 JUIN 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71-3, 681...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SIMPED DES REDRESSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR L'URSSAF POUR TENIR COMPTE D'UNE PART DES DIFFERENCES CONSTATEES DE 1973 A 1975 ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES DECLARES ET D'AUTRE PART DE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SALAIRES POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AINSI QUE POUR UN EMPLOYE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE MODIFIER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Transfert - Vente - Vente d'un téléviseur par... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE DANS L'APPARTEMENT D'ANNE GEISMAR OCCUPE PAR DAME Y... COMPAGNIE L'ORLEANAISE, ASSUREUR DE LA PROPRIETAIRE AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA SOCIETE LOCATEL, PROPRIETAIRE D'UN POSTE DE TELEVISION DONNE EN LOCATION A DAME X... ET DANS LEQUEL LE FEU...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation à la date... ...Av. Demandeur : M. Cossa...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.211 ET 79-60.212; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA, LES ELECTIONS DU 2 AVRIL 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE, AU MOTIF QUE DECIDER AUTREMENT, A L'OCCASION D'ELECTIONS...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cumul d'exploitations - Changement dans la situation du preneur - Omission d'en aviser... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A FLEUROT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 15 MARS 1978 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR EST TENU D'INFORMER LE BAILLEUR EN COURS DE BAIL, OU LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS SA SITUATION ET DE FAIRE MENTIONNER SUR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Bail commercial - Local accessoire -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DUE A LALANDE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE POUR LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT OU QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE...