La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 183

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Superficie de l'exploitation non. Le droit, pour le preneur,... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Améliorations à apporter par le preneur - Amélioration des conditions de l'exploitation -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEGUAY, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LESOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, LE 15 JUIN 1978 D'AVOIR DECLARE QUE SON BAILLEUR ETAIT FONDE EN SON REFUS DE L'AUTORISER A PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES EN HERBE ET A LA SUPPRESSION DE HAIES SEPARANT CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL QUI PERMET AU PRENEUR DE PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES OU A LA MISE EN...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BISSAT A ASSIGNE BEN ARBI EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE CAFE CONCLU ENTRE EUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CANAVAGH, SUIVANT UN ECHANGE DE TELEX DU 23 MARS 1973, ET QUI A DONNE LIEU LE 26 AVRIL 1973 A L'ENVOI D'UN AUTRE TELEX PAR LA SOCIETE CANAVAGH A BEN LARBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE...

1 BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Domaine d'application - Entretien des... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE LOGEMENT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS APPARTENANT A LA COMMUNE ET AUXQUELS CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PARTICIPER, N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR L'UN DE SES LOCATAIRES, ALBANESI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Article 826 du Code rural - Effondrement des bâtiments dû à la tempête... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 12 JUILLET 1978 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE RESILIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS DE RUINE TOTALE, PAR CAS FORTUIT...

SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Pouvoirs - Cautionnement donné à un tiers - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1978 A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES MONT-LOUIS ET DE LA PRESSE REUNIES SOCIETE MONT-LOUIS, CREANCIERE DE LA SOCIETE CLARUS-EDITION SOCIETE CLARUS, DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS AU NOM DE LAQUELLE DAME X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, MAIS SANS AUTORISATION DE CELUI-CI, S'ETAIT PORTEE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Acceptation - Preuve - Attestation d'assurance - Clause d'exclusion de garantie. La Cour... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971, DUCHMANN SOUSCRIVAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE "MULTIRISQUES" COUVRANT LES DEGATS DU VEHICULE ET GARANTISSANT, DANS UNE ANNEXE "X...", LE PAIEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU SOUSCRIPTEUR OU D'UNE PERSONNE TRANSPORTEE ; QUE, DUCHMANN AYANT DEMANDE LE TRANSFERT DE LA POLICE SUR UNE NOUVELLE VOITURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Machine - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FATHIA Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEF EN QUALITE D'OUVRIERE SUR PRESSE LE 26 OCTOBRE 1976, A EU TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE ECRASES AU COURS DE SON TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LA VICTIME NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX CONSIGNES DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unique. Justifie sa décision le tribunal... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MAI 1979 A LA SOCIETE MOREAU MENAGER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC DEUX AUTRES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Bien-fondé et régularité de la demande - Examen - Nécessité.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE ET BIEN FONDEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'INSTITUT NATIONAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES A ASSIGNE DAME...