La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 181

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES DANS SON ENTREPRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES SALARIES DE CINQ SOCIETES D'ASSISTANCE TECHNIQUE TRAVAILLANT DANS LES USINES DE LA SFEC, ALORS QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE, ET QU'AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX DENOMMES DANS LE CONGE A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845; ATTENDU QU'IL...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Production d'un bulletin... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GERARD X..., A PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES ACTIONS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT; QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL EST INTERVENUE A CET ACTE POUR CONSENTIR A L'ACQUEREUR UN PRET DE 49 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES; QU'IL ETAIT STIPULE QUE GERARD X... ADHERAIT LE MEME JOUR A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE DONT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du caoutchouc - Convention collective nationale du 6 mars 1953 - Application - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI...

VENTE - Délivrance - Modalités - Marchandises répondant à des caractéristiques déterminées - Clause prévoyant l'agrément du fournisseur après... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUN A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1972, COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ ET FILS SOCIETE GERNEZ, POUR UN PRIX DETERMINE, UN CERTAIN METRAGE DE TOILE EN VUE DE LA CONFECTION D'EQUIPEMENTS QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'ADMINISTRATION MILITAIRE, LA MARCHANDISE DEVANT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR CELLE-CI ET...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Incitation des employés d'un concurrent à démissionner pour les embaucher - Incitation à... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 MAI 1979 QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS, QUI EXERCE COMME ELLE LE COMMERCE EN GROS DES PNEUMATIQUES, D'AVOIR COMMIS A SON EGARD DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN AYANT EMBAUCHE CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, LA SOCIETE SOCAP A ASSIGNE CETTE SOCIETE, LE 24 JANVIER 1977, EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Concessionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes. En constatant qu'une société... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1978, QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS EDOUARD DUBOIS ET FILS SOCIETE DUBOIS A ETE CHARGEE, EN AOUT 1975, PAR LA SOCIETE SAINT-JUST, DE LA RECEPTION, DU DEDOUANEMENT ET DU TRANSPORT DE ROISSY A PARIS, D'UN ENSEMBLE DE COLIS DE VETEMENTS, QUE LA SOCIETE DUBOIS A CONFIE LE TRANSPORT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS HOUSSAIS ET GAST, QUE CELLE-CI S'EST SUBSTITUEE DAME X..., QUE LE...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Président d'une chambre de commerce et d'industrie. Doit être considéré comme investi... ...Av. Demandeur : MM. Cossa, Célice...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DES DEBATS, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, AIT ETE PUBLIQUE " ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1979, QUE LES DEBATS ONT EU...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité - Convention modificative d'un bail. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1979 QUE VEUVE X..., QUI AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL RURAL DEVANT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1969, FIT DONATION LE 31 JUILLET 1968, A SON Z... MICHEL DE A... DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Créancier hypothécaire - Réduction par le débiteur de la valeur du gage. * HYPOTHEQUE -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TARDIF A, LE 19 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE, DONNE LA CAUTION DE CETTE SOCIETE A CONCURRENCE DE 1 500 000 FRANCS, POUR LES DETTES QUE LUI-MEME POUVAIT AVOIR ENVERS LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE " EUROPE ", DONT IL ETAIT LE CONSEIL EN TANT QU'AVOCAT AU BARREAU DE PARIS; QUE CETTE BANQUE, APRES...