La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 180

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Rénovation immobilière. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligation -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1979, LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CONSENTI, LE 22 DECEMBRE 1972, AUX EPOUX X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 FEVRIER 1973 DANS LEQUEL LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES BIENS VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXERCER...

1 BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Découvert - Remise en garantie de bons de caisse - Bons venus à échéance - Remplacement par de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TITULAIRE A LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE D'UN COMPTE COURANT DEVENU DEBITEUR, A REMIS A LADITE BANQUE A PLUSIEURS REPRISES DES BONS DE CAISSE DONT LE MONTANT A ATTEINT SENSIBLEMENT EN JANVIER 1973 LE DECOUVERT DE SON COMPTE ; QUE LA BANQUE SANS INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, A RENOUVELE CES BONS DE CAISSE A LEUR...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notifications du prix et des... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE SUBSTITUER LA SAFER AUX ACQUEREURS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 MAI 1979 QUE, PAR ACTE DES 19 ET 30 JUIN 1976 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER, A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE FORME CONTRE LA SMABTP ; MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE...

1 BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Révision - Révision annuelle - Possibilité. * BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Indexation conventionnelle -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1979 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HENRI AVAIT CONSENTI, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 DECEMBRE 1972, UN BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR DEUX TERRAINS A LA SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE SOFILIC POUR UNE DUREE DE SOIXANTE-DIX ANNEES : QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER DE BASE SERAIT REVISABLE PAR PERIODE TRIENNALE AVEC AJUSTEMENT ANNUEL SUR...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre les préjudices et l'infraction. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1979, QUE LEMAITRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN PAVILLON, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUATRE CHEMINS POUR OBTENIR DIVERSES MODIFICATIONS DE L'IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE SUR UN TERRAIN CONTIGU SANS RESPECTER, SELON LUI, LA MARGE DE RECULEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE R 111-19, ALINEA, 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "A...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces en langue étrangère - Traduction non produite à l'appui du pourvoi. La... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN AVRIL 1971, MADAME Z... A DONNE EN LOCATION UN AVION DE TOURISME A GERARD C... ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE LOCATAIRE ETAIT GARANTI PAR UNE ASSURANCE "POUR UNE SOMME DE 100000 FRANCS PAR PERSONNE TRANSPORTEE, PILOTE COMPRIS" ; QUE CET AVION S'EST ECRASE AU SOL ET QUE GERARD C..., QUI LE PILOTAIT, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE MAITRE Y..., AVOUE A POINTE A PITRE, CHARGE PAR...

TIERCE-OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Dispositif de l'arrêt attaqué présentant un caractère... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 JUILLET 1978 QU'UN ARRET DU 8 DECEMBRE 1976 AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE QUE LES EPOUX Y... Z... PROJETAIENT DE VENDRE AUX EPOUX A...; QUE LES CONSORTS Z... ET X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT CEDE EN 1936 LEURS PARTS DE CETTE PROPRIETE AUX...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Créances communautaires - Divisibilité - Effet - Action d'un époux en payement de sa quote-part.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX MAITTE-L., PRONONCE EN 1969, ET AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DAME L. A PRODUIT CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES PAR C., ENTRE 1960 ET 1963, POUR UNE SOMME DE 51 500 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE PAR DAME L. Y... C., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LA MOITIE DE CETTE SOMME A DAME...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet accepté par un tiers - Portée. Justifie légalement sa décision la Cour... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 4 JANVIER 1979, DAME X... A ACCEPTE EN 1975 SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUBERT ET FILS LA SOCIETE GAUBERT, EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON PAR CETTE SOCIETE DE PRODUITS PETROLIERS A SON PERE, ROSSIGNOL QUI, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS 1972, POURSUIVAIT IRREGULIEREMENT L'EXPLOITATION DE SON...