La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 166

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Droit de gage général... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION EST DECHARGEE, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE SA CREANCE, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ; QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'EN PRESENCE DE DROITS QUI COMPORTENT UN DROIT PREFERENTIEL CONFERANT AU CREANCIER UN AVANTAGE PARTICULIER POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE QUI N'EST PAS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification du prix et des conditions de la... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7-IV-6° A DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 7-III DE LA MEME LOI ET L 412-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE SURFACES BOISEES SONT SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DES S A F E R SI ELLES SONT MISES EN VENTE AVEC D'AUTRES PARCELLES NON BOISEES DEPENDANT DE LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, L'ACQUEREUR AYANT TOUTEFOIS LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Cotisations dues par les employeurs - Assiette - Activité de... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "MENUISERIES DE L'ARTOIS IENA INDUSTRIES", QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION A FACON ET POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, CLASSEE SOUS LE N° 332-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, EST DE CE FAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 731-1 A L 731-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; ATTENDU QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE, SITUES DANS LES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SERONT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par le mari - Clause de présomption de propriété... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PATRICK Y... C... DE JANVRY ET MELLE ELISABETH B... SE SONT MARIES LE 9 NOVEMBRE 1965, APRES AVOIR FAIT CHOIX DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DANS UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT QUE LES IMMEUBLES SERAIENT REPUTES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE ; QUE PENDANT LA VIE COMMUNE, QUI S'EST ACHEVEE EN 1976, LES...

INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Vente... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE A... EST DECEDEE LE 15 MAI 1979, LAISSANT FRANCOIS X..., PIERRE, JACQUES, LUCIENNE ET GISELE CONTANT SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE PATERNELLE, ALICE, LUCIEN ET ETIENNE Z... SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE MATERNELLE ; QU'IL DEPENS DE SA SUCCESSION DES BIENS IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION ET DE CULTURE QUI ONT FAIT L'OBJET DE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs. * PROPRIETE -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME J. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX, PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association pour la lutte contre le tabagisme - Infraction à la loi du 9 juillet 1976 -... ...Av. Demandeur : Me Cossa, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE INDIRECTE OU CLANDESTINE EN FAVEUR DU TABAC, A CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE I.D.F.N. QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 21 JUIN 1979 A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS A D'OFFICE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX, ET QUI AVAIT VERSE, AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE QUI AVAIENT PRIS LEUR CONGE AU MOIS D'AOUT, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 31 MAI 1978...

1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Insolvabilité du débiteur. La... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME SUZANNE R., EPOUSE DE M. JACQUES VILFORT, A MIS AU MONDE, LE 26 DECEMBRE 1952, UNE FILLE PRENOMMEE MARTINE ; QUE LE MARIAGE V.-R. AYANT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR LE DIVORCE, MME R. S'EST REMARIEE AVEC M. ALBERT LOZAC'H ; QUE LES NOUVEAUX EPOUX ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN...