La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 165

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attend selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1982, que la société civile immobilière Résidence Les Parallèles propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en modification de la répartition des charges de copropriété, au motif que ses lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage et de...

1 COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de 10 ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982 d'avoir annulé, à la requête de M. X..., copropriétaire, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d'ascenseur, après avoir écarté l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à cette action, alors, selon le moyen, "que les lois spéciales dérogent aux lois...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Interruption - Biens indivis - Assignation d'un... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix et les conditions de l'aliénation exagérés, elle assigne le vendeur ; que les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Enoncé des faits - Réponse au mémoire.... ...Av. Demandeur : Me Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LES EPOUX ANDRE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Placement sur un fonds en vue de son exploitation - Serres. * IMMEUBLE - Immeuble par... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982 QUE M. X... EXPLOITAIT UN FONDS HORTICOLE SUR LEQUEL ETAIENT INSTALLEES CINQ SERRES ATTACHEES AU SOL ET DEUX AUTRES DEMONTABLES POSEES SUR DES CIMENTS SANS POINT DE FIXATION AU SOL, QUE CE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE A LAQUELLE LE FONDS...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... ET MME DOMENEGHINI Y... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS X..., SONT PROPRIETAIRES, LOCATION FAISANT SUITE A UN BAIL CONCLU EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR DIT QUE LEUR BAIL ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée. * ACTION EN JUSTICE - Qualité... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 DECEMBRE 1982 QUE M Y..., FAISANT ETAT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRENEURS TOURANGEAUX" LA SOCIETE D'UN MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU EN JANVIER 1973 A INTRODUIT LE 23 JUIN 1978 UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN METTANT EN CAUSE MME X..., EN SA QUALITE DE LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Perte - Effet - Dettes sociales - Engagement des associés - Dispositions prévues pour... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES SONT REGIS, SI LA SOCIETE A UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF A MOINS QU'UNE ORGANISATION DIFFERENTE N'AIT ETE PREVUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX BERNARD X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATAC, PAR LA SUITE DENOMMEE...

PRET - Prêt d'argent - Définition - Prêt d'une somme en monnaie étrangère - Engagement de rendre la quantité fixée de cette monnaie en espèces... ...Av. Demandeur : Me Cossa...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES PROJETS ET LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL DE LA CREANCE DUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice direct - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR CETTE MESURE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 SEPTEMBRE 1982 QUE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION FRAPPE PAR UNE EXPROPRIATION ONT DEMANDE UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UN VASTE JARDIN D'AGREMENT FRAPPE D'IMPOSSIBILITE DE...