La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 140

TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Droit de rétention de l'article R. 224-4 du Code de l'aviation civile - Portée - Devoir de garde de... ...Avocats :MM. Ancel, Cossa ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union financière de location de matériel Unimat ayant consenti un crédit-bail sur un aéronef qui a été abandonné par le locataire sur l'aire de stationnement d'un aéroport, la Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes la CCI, concessionnaire de cet...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Préjudice non Seules affectent la validité d'un acte... ...Avocats :MM. Célice, Cossa ....Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-19-599 et 87-45-773 ; Sur le pourvoi n° 87-45-773 en date du 4 décembre 1987 : sans intérêt ; Sur le pourvoi n° 87-19.599 en date du 8 décembre 1987 concernant le même arrêt : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Séquestre constitué entre les mains du créancier - Effet libératoire - Absence - Appréciation souveraine... ...Avocats :MM. Cossa, Célice ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Gino et Thomas X... étaient associés de fait pour l'exploitation d'une entreprise de maçonnerie à Antibes ; qu'ils ont obtenu de la Société marseillaise de crédit SMC l'ouverture d'un compte courant ; que, selon actes des 9 et 18 juin 1970, Mme Jacqueline Y... épouse X..., ainsi que Dominique X..., se sont portés cautions solidaires ; que...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail d'un mur destiné à l'installation d'un panneau publicitaire - Opposabilité à... ...Avocats :MM. Cossa, Ryziger, Blanc ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 1986 qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait apposé en exécution d'un bail enregistré consenti à la société Dauphin Ota par les vendeurs, Mme X... a retiré ce panneau ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la résolution de ce bail à ses torts et la condamner à des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 mars 1987, que par jugement du 18 décembre 1986, le règlement judiciaire de la société civile immobilière Carolus la société Carolus a été converti en liquidation des biens ; que par jugement du 24 décembre 1986, les syndics ont été autorisés à traiter à forfait la cession des locaux appartenant à cette société ; que par un premier arrêt du 23 mars 1987, la...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Malfaçons de gros ouvrages ne portant... ...Avocats :MM. Cossa, Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Georges, MM. Henry, Choucroy ....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par: 1° La société BATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; 2° La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... 16e, agissant poursuites et diligences de sa gérante la sociétéBATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; en cassation d'un arrêt rendu le 15mai1987 par la cour d'appel de Paris 19echambre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Négociation entre l'assuré et l'assureur non... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... était bénéficiaire d'une convention d'assurance collective conclue entre les caisses du Groupe Mornay et la compagnie La France-Vie, garantissant l'allocation de prestations complémentaires en cas de maladie et d'invalidité ; qu'ayant été malade à plusieurs reprises et reconnu invalide en 1979, M. X... a, par lettres recommandées avec...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse 14 mai 1987 de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen, " qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui ont été violés que les mentions de la décision doivent constater que l'audience des débats a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Compétence - Différends d'ordre professionnel entre les membres de la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 3°, de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et l'article 24 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution de trancher, à défaut de pouvoir les concilier, les différends d'ordre professionnel entre notaires par des décisions qui sont immédiatement exécutoires et qu'à cet...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :MM. Cossa, Copper-Royer ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par convention du 4 juillet 1984, la société Laboratoires de l'Atlantique le laboratoire s'est engagée à s'approvisionner en différents produits chimiques auprès de la société Atochem, tandis que celle-ci lui livrerait les installations de stockage nécessaires ; que le laboratoire ayant été mis en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Atochem a revendiqu...