La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COSSA - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2007, 301231
...COSSA ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance OMPN-a » et « Orphelinat mutualiste de la police nationale-prévoyance OMPN-p » ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions n° 2006/27 et 2006/28 en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 278955
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Var en date du 18 septembre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de révision de sa...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 février 2007, 287110
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux 92800, la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux 92800, la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 287869
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg, corrigés par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 août 2001, et d'autre part, remis à leur charge l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 289032
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; COSSA ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CATALISE, dont le siège est 4 avenue Thomas Edison, Futuropolis V, B.P. 70103, au Futuroscope 86961, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CATALISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 292214
...FOUSSARD ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer que le décret est entaché d'illégalité ; 2° de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAFER du Centre la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 289586
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290522
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 278159
01-02-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...COSSA...Vu 1°, sous le n° 278159, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de la République française, en tant que le ministre de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 283352
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES... ...SCP GASCHIGNARD ; COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin des Sables à Juan-les-Pins 06160 et M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de...
