La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COSSA - page 20

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 29 octobre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. des Etablissements Charles Z..., représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a ét...

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Chambre des métiers - Personnel - 1 Recrutement - Possibilité... ...SCP Masse, Dessen, Georges, Thouvenin, Me Cossa, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de métiers d'Alsace soit condamnée à lui payer diverses...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Procédure de fixation des... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie du Var, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des redevances domaniales mises à sa charge, d'une part, au...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mes Hennuyer, Gauzès, Cossa, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau à réparer divers préjudices qu'elle...

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Mission de prévention des maladies mentales infantiles - Illégalité d'une convention... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le Docteur Jean F..., ..., le Docteur Gindas C..., Les Gypières Gennerargues 30140 Anduze, le Docteur Michel E..., Quartier de la Jol La Misarde 30700 Montaren, le Docteur Thierry Y..., ..., le Docteur...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mes Cossa, Guinard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE...