La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COSSA - page 4
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 293808
...SCP TIFFREAU ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision du plan...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 novembre 2006, 276926
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMISSION DE CONTRÔLE DES... ...COSSA ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris 75716 cedex 15 ; la SOCIETE CNP ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 10 novembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 279940
...COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMELEC, dont le siège social est ... 93012 Cedex ; la SOCIETE SOMELEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi refusant à la SOCIETE SOMELEC l'autorisation de licencier M. X... A...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 286465
...COSSA ; SCP LESOURD...Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 novembre 2006, 272637
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite B, demeurant ..., M. Jean-Marie François B, demeurant ..., Mme Jenny B, demeurant ..., Mme Frédérique B, demeurant ..., Mme Nathalie B, demeurant ..., M. Clément B, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine Eure...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 octobre 2006, 278791
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juillet 1997 de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 255682
...COSSA...Vu la décision du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif SNC S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande en décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient d'occupation des sols pour un...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 270931
...COSSA ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Rueil-Malmaison 92501 ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre A, le jugement du 10 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 20 janvier 1995...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 270954
...COSSA...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction à hauteur de 2 944,66 euros, 2 973,17 euros, 3 473,43 euros, 3 703,04 euros et 3 801,98 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à la charge de la SCI Sebimo au titre, respectivement, des années 1999...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 267578
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 10 septembre 2004, présentés pour L'ASSOCIATION «LE FONVAIROUS», dont le siège est situé ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire que lui a accordé le maire de la commune de Venosc ; 2 statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande...
