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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS-...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 septembre 2013 et régularisée le 30 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale ; 2° d'annuler le jugement n° 1201264 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1004370 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes ; 2...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COSICH AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1004370 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 à concurrence d'un montant de 6 999 euros et des pénalités correspondantes ; - Vu les autres...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101630 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par Me D... A... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101972 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1005218 du 8 juillet 2013 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu demeurant à... ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire ; 3° de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA00505
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002732 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de sursoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COSICH AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1006033 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 janvier 2015, 13PA03528
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COSICH AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13PA03528, la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Cosich, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200509/2-3 du 11 juillet 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de le décharger de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 janvier 2015, 13PA03528,13PA03621
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COSICH AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13PA03528, la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Cosich, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200509/2-3 du 11 juillet 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de le décharger de la...
