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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 avril 2022, 20PA00872
...CORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de refus de communication de leur dossier relatif à leur expulsion locative et d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette communication dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de leur expulsion avec le concours de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX01501
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 18-03-02-01-01... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Les Girondins " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2016 par lequel la commune de Léognan a mis à sa charge la somme de 39 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, les deux mises en demeure de payer cette somme arrêtée le 22 mars 2018 puis le 10...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1204402 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 16 octobre 2012 et a enjoint à la commune de Floirac de réexaminer la situation de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise en vue de déterminer si son état de santé actuel est imputable à l'accident de service du 28 avril 2009, et en cas de consolidation, d'évaluer les différents préjudices qui en découleraient. Par une ordonnance n° 1504905 en date du 24 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise demandée, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2012, 09NT02150
...CORTEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 septembre 2009 et le 1er octobre 2010, présentés pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Keycamp Travel, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602514 en date du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2012, 09NT02151
...CORTEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 septembre 2009 et le 1er octobre 2010, présentés pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Keycamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Priol, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602515 en date du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2012, 09NT02152
...CORTEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 septembre 2009 et le 1er octobre 2010, présentés pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Keycamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602516 en date du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2012, 09NT02156
...CORTEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 septembre 2009 et le 1er octobre 2010, présentés pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Keycamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Priol, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602520 en date du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2012, 09NT02157
...CORTEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 septembre 2009 et le 1er octobre 2010, présentés pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Keycamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602519 en date du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2012, 09NT02158
...CORTEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 septembre 2009 et le 1er octobre 2010, présentés pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Keycamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602517 en date du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises...
